mamutec AG | Mentions légales et protection des données
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MENTIONS LÉGALES

mamutec AG
Gaiserwaldstrasse 16
CH-9015 Saint-Gall
Téléphone : +41 71 314 10 80
Fax : +41 71 314 10 88
E-mail : info(at)mamutec.com

Conception et mise en page
PACKTHIS AG
Packaging. Brand. Design.
Bogenstrasse 7a
CH-9000 Saint-Gall

AVIS JURIDIQUES

Les règles mamutec en ligne

Ce site web est le site officiel de l’entreprise mamutec AG. Les contenus du site web mamutec sont fournis en vue de l’information générale.

En consultant le site web de l’entreprise mamutec AG, les visiteurs acceptent expressément les conditions ci-dessous. Nous n’assumons cependant aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus fournis.

Responsabilité pour les liens hypertextes

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Droit d’auteur

Les contenus et ouvrages créés par l’exploitant et disponibles sur ce site web sont soumis au droit d’auteur allemand. Toute reproduction, modification, diffusion et utilisation en dehors des limites prévues par le droit d’auteur nécessitent le consentement par écrit de l’auteur ou créateur respectif. Les téléchargements et copies de ce site web sont uniquement autorisés à des fins personnelles, et non pas à des fins commerciales. Dans la mesure où les contenus sur ce site web n’ont pas été créés par l’exploitant, il incombe de respecter les droits d’auteur de leurs propriétaires respectifs. Les contenus étrangers sont identifiés en tant que tels. Si vous deviez néanmoins constater une violation du droit d’auteur, nous vous remercions de nous en faire part. Dans le cas où nous aurions connaissance d’infractions à la loi, les contenus concernés seront immédiatement supprimés.

Protection des données

En général, l’utilisation de notre site web ne nécessite pas la fourniture de données à caractère personnel. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont collectées sur notre site web (nom, adresse, adresses électroniques, etc.), la fourniture des données inhérentes reste facultative dans la mesure du possible. Sans votre autorisation expresse, ces données ne seront pas communiquées à des tiers.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission des données via Internet (p. ex. dans le cadre de la communication par courrier électronique) peut comporter des failles de sécurité. Il n’est donc pas possible de garantir une protection absolue des données contre une interception par des tiers.

Par la présente, nous nous opposons expressément à l’utilisation par des tiers des coordonnées dont la publication est obligatoire dans les mentions légales en vue de l’envoi de publicité ou de matériel d’information n’ayant pas fait l’objet d’une demande expresse. L’exploitant du site web se réserve expressément le droit d’engager une action judiciaire en cas d’envoi non sollicité d’informations publicitaires, telles que des pourriels.

Google Analytics

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Google Analytics emploie des « cookies ». Il s’agit de fichiers texte, qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent l’analyse de votre utilisation du site web. Les informations collectées par les cookies à propos de l’utilisation de ce site web (y compris l’adresse IP associée) seront transmises à un serveur Google et y seront enregistrées. Google utilise ces informations en vue de l’évaluation du site web, de la création de rapports à propos des activités sur le site web pour l’exploitant du site web et de l’exécution d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site web et de l’Internet. Google peut divulguer ces données à des tiers dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou que les données sont traitées par des tiers pour le compte de Google. Google n’associe en aucun cas l’adresse IP à d’autres données Google. Vous avez la possibilité d’empêcher l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur de manière appropriée. Cela peut néanmoins s’accompagner d’une restriction des fonctionnalités proposées sur notre site web. En consultant ce site web, vous acceptez le traitement par Google des données collectées à propos de votre personne de la manière et aux fins susmentionnées.

Cookies

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et de livraison de l’entreprise mamutec AG

(Valables à partir du 14/07/2009 ; remplacent toutes les versions antérieures)

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les livraisons et prestations exécutées par l’entreprise mamutec AG pour ses clients (dénommés ci-après « Client »). Les conditions divergentes sont uniquement valables à condition qu’elles aient été convenues par écrit ou qu’elles apparaissent expressément dans une offre ferme ou une confirmation de commande de l’entreprise mamutec AG.

2. Offres et conclusion d’un contrat

2.1 À moins qu’il ne s’agisse expressément d’offres fermes ou d’offres limitées dans le temps et que ces offres ne nécessitent par conséquent la forme écrite, les offres de l’entreprise mamutec AG sont toujours sans engagement. Les informations dans les listes de prix et prospectus ne sont pas des offres et sont toujours sans engagement.

2.2 Le contrat de vente et de livraison ne prend effet qu’à compter de l’envoi par écrit au client de la confirmation de commande de l’entreprise mamutec AG ou de l’acceptation sans réserve et par écrit de l’offre ferme établie par écrit par l’entreprise mamutec AG avant expiration du délai accordé dans l’offre.

2.3 Afin que les contrats pour les livraisons sur appel ainsi que les accords cadres soient valables, ceux-ci nécessitent toujours la forme écrite.

3. Prix

3.2 Tous les prix indiqués par l’entreprise mamutec AG dans les offres, prospectus, listes de prix, confirmations de commande et documents similaires s’entendent en francs suisses (CHF), sans emballage, départ usine et TVA en sus à moins de convention contraire expresse sur les documents correspondants.

3.3 En cas de fixation du prix sur la base des listes de prix, la liste de prix en vigueur à la date de conclusion du contrat fait foi. Il incombe au client de s’informer lui-même à propos de la liste de prix respectivement en vigueur. L’entreprise mamutec AG se réserve le droit d’ajuster, à tout moment et sans préavis, les prix indiqués dans les listes de prix et prospectus.

3.4 Les prix convenus et les prix indiqués dans les offres reposent sur les prix appliqués pour les matières premières, les autres frais de fabrication, les taux de change, les droits de douane, les impôts et les autres redevances à la date de l’offre ou de la conclusion du contrat. En cas de convention d’un délai de livraison supérieur à un mois, il s’agit d’une vente sur appel ou d’un contrat de vente par livraisons successives. Dans la mesure où les valeurs retenues pour le calcul des prix changent entre la conclusion du contrat et la livraison, l’entreprise mamutec AG se réserve alors le droit d’ajuster les prix ou de résilier le contrat.

4. Conditions de paiement

4.1 Sauf convention contraire par écrit, chaque livraison est accompagnée d’une facture. L’entreprise mamutec AG se réserve cependant systématiquement le droit d’exiger le versement d’un acompte raisonnable.

4.2 Sur demande de l’entreprise mamutec AG, il incombe au client de payer le prix fixé dans les offres, prospectus, listes de prix ou confirmations de commande non pas comme indiqué en CHF, mais dans sa monnaie nationale, en dollars américains (USD) ou en euros (EUR). Le taux de change à appliquer est, à l’entière discrétion de l’entreprise mamutec AG, le taux de change (cours moyen) en vigueur sur la place financière zurichoise à la date de conclusion du contrat, à la date de livraison ou à la date de facturation.

4.3 Sauf convention de conditions de paiement divergentes par écrit et de manière contractuelle, les factures de l’entreprise mamutec AG sont à régler dans leur intégralité dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture, sans la moindre déduction telle qu’escompte, frais, impôts, taxes et similaires.

4.4 Les paiements sont à effectuer au domicile de l’entreprise mamutec AG.

4.5 Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il sera constitué en demeure sans rappel préalable. Les intérêts moratoires s’élèvent à 10 %. En cas de retard de paiement, l’entreprise mamutec AG est autorisée à résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts.

4.6 Si le client est constitué en demeure dans le cadre de contrats de vente par livraisons successives ou de contrats de vente sur appel, l’entreprise mamutec AG est en outre autorisée à retenir les livraisons suivantes, à exiger un paiement anticipé ou contre remboursement ou à immédiatement résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts.

4.7 En cas de convention d’un paiement échelonné et que le client est constitué en demeure pour un versement, tous les paiements partiels encore impayés seront immédiatement exigibles et l’entreprise mamutec AG pourra soit exiger le paiement du versement exigible et du reste du prix de vente soit résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts.

5. Conditions d’expédition

5.1 L’expédition et le transport au départ des usines de l’entreprise mamutec AG à Saint-Gall en Suisse, Illzach en France et Gyomaendrőd en Hongrie sont toujours effectués aux risques et périls du client. Dans ce contexte, l’entreprise mamutec AG décline toute responsabilité.

5.2 Sauf convention contractuelle et par écrit de conditions divergentes, tous les envois destinés à l’exportation sont effectués « départ usine, sans assurance et sans dédouanement ».

5.3 Sauf convention contraire par écrit et de manière contractuelle, les envois en Suisse dont le montant (hors taxes) de la facture est compris entre 100 et 350 EUR, respectivement entre 160 et 500 CHF, se font à la charge à la charge du client.

5.4 Les marchandises à emporter sont à retirer par le client, départ usine, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de leur disponibilité. Le cas contraire, l’entreprise mamutec AG est autorisée à expédier les marchandises aux risques et périls et pour compte du client.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont fermes qu’à condition d’avoir été convenus par écrit. Si l’entreprise mamutec AG ne peut pas respecter les délais de livraison, elle en informera le client dans les meilleurs délais. L’entreprise mamutec AG est en droit de demander un délai supplémentaire raisonnable de minimum quatre semaines. Le paiement de dommages et intérêts suite à un retard de livraison est exclu.

7. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise reste la propriété de l’entreprise mamutec AG. Sur demande de l’entreprise mamutec AG, le client s’engage à assister l’entreprise mamutec AG dans le cadre de toutes les actions visant à préserver les droits de propriété (p. ex. en cas d’inscription dans un registre de propriété).

8. Réclamations et garantie légale

8.1 Après la réception des marchandises, il incombe au client de les soumettre à un contrôle immédiat et minutieux. D’éventuels vices devront être réclamés par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des marchandises par le client. Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme acceptée.

8.2 Le délai de garantie pour les vices s’élève à trois mois à compter de la sortie des marchandises de l’entreprise mamutec AG.

8.3 Si la marchandise a fait l’objet d’une réclamation en temps voulu, l’entreprise mamutec AG procédera à une réparation ou à un remplacement équivalent dans la mesure où le produit s’avère défectueux dans le cadre d’une utilisation normale avec la plus grande diligence. Toute autre prétention, notamment une réduction du prix de vente, une rédhibition ou une indemnisation, est exclue.

8.4 Les produits, qui comportent des écarts courants, inévitables du point de vue technique, notamment en ce qui concerne la qualité des matériaux, les dimensions, la couleur, la quantité, la confection et le design, ne peuvent pas être considérés comme défectueux ni comme livraisons non conformes. Pour les fabrications spéciales, des écarts à concurrence de 10 % sont à tolérer.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit suisse est applicable à l’exclusion d’éventuelles conventions internationales et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est celle du siège de l’entreprise mamutec AG à Saint-Gall en Suisse. L’entreprise mamutec AG est toutefois également autorisée à poursuivre le client au siège ou au domicile de ce dernier.

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